🏠 Le permis de louer : tout ce que les bailleurs doivent savoir

Certaines communes en France ont mis en place un permis de louer, une démarche administrative obligatoire avant de mettre un logement en location. Ce dispositif vise à lutter contre l’habitat indigne et à améliorer la qualité du parc locatif privé.

Le permis de louer est une autorisation préalable à la mise en location, imposée par certaines collectivités locales (communes ou EPCI) dans des zones définies par arrêté préfectoral ou municipal. Il concerne principalement les logements situés dans des secteurs où l’habitat est dégradé ou insalubre.

Il existe deux types de dispositifs :

• La déclaration de mise en location : simple déclaration à effectuer avant de signer le bail.

• L’autorisation préalable de mise en location : le bailleur doit obtenir une autorisation de la commune avant de louer.

💡 À noter : Le permis de louer ne s’applique que dans les zones où un arrêté local a été pris. Tous les logements en France ne sont donc pas concernés.

Voici plusieurs moyens simples de vérifier si votre logement est situé dans une zone soumise à l’obligation de permis de louer :

1. Consultez le site internet de votre mairie ou de votre intercommunalité. La plupart des communes concernées mettent à disposition un plan des zones visées ainsi que les démarches à suivre.

2. Contactez directement le service urbanisme ou logement de votre commune.

3. Vérifiez sur le site de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement), qui répertorie régulièrement les dispositifs locaux en vigueur.

4. Demandez-le-nous, nous pouvons nous charger de cette vérification pour vous.

🗺️ Attention : le permis de louer ne s’applique pas nécessairement à l’ensemble d’une commune, mais uniquement à certains quartiers ou secteurs définis par arrêté. Une adresse peut donc être concernée alors qu’une autre, dans la même ville, ne l’est pas.

Le permis de louer poursuit plusieurs objectifs :

• Lutter contre les logements insalubres et non décents.

• Améliorer la qualité du parc locatif privé.

• Protéger les locataires contre les bailleurs négligents ou peu scrupuleux.

• Responsabiliser les propriétaires, en s’assurant que le logement proposé respecte les normes minimales d’habitabilité.

Un bailleur qui ne respecte pas l’obligation de permis de louer s’expose à des sanctions administratives et financières :

• Amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 € (et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).

• Annulation du bail, si la location a été conclue sans autorisation dans une commune où celle-ci est requise.

• Obligation de régulariser la situation avant de poursuivre la mise en location.

🚨 Il est donc essentiel de vérifier si votre bien est situé dans une zone soumise à cette obligation avant toute signature de bail.

Pour être loué, un logement doit répondre aux critères de décence définis par la loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30 janvier 2002), notamment :

• Surface minimale : au moins 9 m² de surface habitable (et 20 m³ de volume).

• Absence de risques pour la sécurité ou la santé des occupants.

• Équipements obligatoires : installation de chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, coin cuisine, sanitaires, etc.

• État général : le logement ne doit pas être insalubre, humide ou en mauvais état.

• Performance énergétique minimale : depuis 2023, les logements classés G (consommation > 450 kWh/m²/an) sont progressivement interdits à la location.

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