Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer mon bien ?

Lorsque vous voulez mettre un bien en location, il est essentiel de faire réaliser un diagnostic immobilier. Il s’agit d’un examen technique obligatoire visant à évaluer différentes caractéristiques de votre bien afin de garantir en toute transparence l’état de votre bien aux futurs locataires. Le locataire peut saisir le Tribunal Judiciaire en cas de non-transmission des diagnostics par le bailleur. 🧑‍⚖️

Le dossier de diagnostic technique (DDT) inclut :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949

• L'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz pour les installations de plus de 15 ans

• Un état des risques et de pollutions (ERP) dans certaines zones

• Un état d'amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997

Le DPE évalue la performance énergétique d’un bien et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Réalisé par un professionnel, il est valide 10 ans :

• Un bien classé A à C est considéré comme très performant.

• Un bien classé D ou E est moyennement performant.

• Les biens classés F et G sont considérés comme des passoires énergétiques.

💡 Bon à savoir

Un bien dont le DPE est classé G ou dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m2/an ne peut être loué. Cette interdiction de location sera élargie aux biens classés F à partir de 2025, E à partir de 2028 et D à partir de 2034.

👉 Notez que l'échelle de performance énergétique (de A à G) doit être mentionnée dans votre annonce de mise en location.

Par ailleurs, si votre bien est situé sur l'Île de la Réunion, alors ce diagnostic n'est pas obligatoire.

S'appliquant aux logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949, ce diagnostic indique la concentration en plomb des revêtements du logement. En cas de présence de plomb, le constat est valide 6 ans.

💡 Bon à savoir

Si le CREP met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², des travaux sont nécessaires pour louer le bien.

Valable si les installations ont plus de 15 ans. Une fois réalisé, ce diagnostic est valable 6 ans.

Obligatoire dans certaines zones spécifiques, ce diagnostic est valable 6 mois. Vous pouvez directement le faire en ligne en renseignant l’adresse de l’appartement.

👉  Obtenir mon diagnostic ERP

À réaliser pour tous les logements construits avant juillet 1997. Il ne doit pas être annexé au bail, mais doit être transmis au locataire si ce dernier vous en fait la demande.

Depuis le 1ᵉʳ juin 2020, ce document doit informer le locataire sur la situation de bruit du logement, avec des détails sur la zone de bruit et des indications pour consulter le plan d'exposition au bruit.

Pour mettre à jour vos diagnostics, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Pour en trouver un, vous pouvez vous rendre sur l'annuaire de l'état. Il recense l'ensemble des diagnostiqueurs immobiliers certifiés par l'État.


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• Mes diagnostics sont-ils toujours valides ?