Qu'est-ce que la FATCA ?
Petit rappel avant de commencer
Pour des raisons de sécurité bancaire et fiscale, certaines entités (établissements bancaires, agents de service de paiement etc.) doivent vérifier l'identité de leurs clients.
Ces vérifications sont plus connues sous le nom de procédure de « Know Your Customer » (KYC) ou autrement dit « Connais ton client ».
En France, ces entités sont également soumises à d'autres réglementations spécifiques pour le compte de certains pays, dont la règlementation « FATCA ».
Qu’est-ce que cette FATCA ? 🇺🇸
La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010 et qui est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2014.
Cette loi est destinée à déceler les « personnes des États-Unis » qui ont recours à des comptes étrangers pour éviter le paiement de l’impôt américain.
Suis-je concerné(e) par cette loi ?
Selon la FATCA, nous devons identifier les personnes américaines et les déclarer annuellement à l'autorité fiscale américaine, l’IRS (Internal Revenue Service).
Pour cela, nous allons donc vérifier si vous êtes "Une personne des États-Unis".
Selon la législation fiscale américaine, il s'agit de :
Tout citoyen des États-Unis, notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine
Tout résident légal des États-Unis, notamment un titulaire de la carte verte américaine
Tout résident permanent des États-Unis.
Vous êtes également concerné(e) si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis.
En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter.
Comment en informer Matera ?
Au moment d’ouvrir votre compte de paiement, la plateforme vous demandera de renseigner quelques informations personnelles.
Il vous suffira alors de cocher ou non la case suivante pour indiquer si vous êtes "Une personne des États-Unis" ou non.
Si vous cochez la case, vous devrez alors fournir à Matera le formulaire suivant complété : accéder au formulaire.