🆕 La facturation électronique pour les bailleurs - Ce que vous devez vraiment savoir

C'est quoi concrètement ?

Aujourd'hui, quand votre plombier, votre comptable ou votre assureur vous envoie une facture, c'est un PDF par email. À partir du 1er septembre 2026, ce PDF par email ne sera plus légalement valable. Les factures devront transiter par une plateforme agréée par l'État : un intermédiaire numérique certifié qui transmet aussi les données à la DGFiP automatiquement.

Qui est concerné ?

La règle est simple : avoir un SIREN = être dans le champ de la réforme. Donc :

• Toutes les SCI avec un numéro SIREN, même à l'IR, même sans TVA sur les loyers

• Tous les LMNP immatriculés, même exonérés de TVA

• La seule situation d'exemption totale serait celle d'un propriétaire ne possédant aucun numéro SIREN

L'idée reçue à éviter : "je ne facture pas de TVA donc ça ne me concerne pas". L'exonération d'émission ne dispense pas de l'obligation de réception.

Le calendrier

1er septembre 2026 - tout le monde

Vous devez être capable de recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme agréée. Cela concerne votre fournisseur d'électricité, votre expert-comptable, votre artisan, votre syndic, votre logiciel de gestion. Si vous n'avez pas de plateforme déclarée à cette date, vous ne recevez plus ces factures — et vous perdez vos justificatifs de charges déductibles.

1er septembre 2027 - seulement si vous facturez à des professionnels (B2B)

Cela concerne les SCI qui louent à des entreprises, la para-hôtellerie ou les résidences de services. Le LMNP classique qui loue à des particuliers (B2C) n'est pas concerné par l'obligation d'émettre.

Ce que vous avez à faire concrètement (avant septembre 2026)

C'est moins lourd qu'il n'y paraît. En pratique, trois étapes :

1. Retrouver votre SIRET si vous ne l'avez pas sous la main (annuaire des entreprises ou dernier avis de CFE) et renseignez-le sur Matera dans l'onglet Bien > Informations financières

2. Nous nous occuperons de vous référencer dans l'annuaire national de la facturation électronique, en associant votre SIRET à votre adresse de réception sur la plateforme. Vos fournisseurs consulteront ensuite cet annuaire pour savoir où vous envoyer leurs factures. Ce obligation réglementaire obligatoire fera l'objet d'une facturation.

Les sanctions si vous ne faites rien

50 € par facture non conforme, plafonnés à 15 000 € par an.

En cas d'absence totale de plateforme déclarée : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire.

Mais le risque immédiat est surtout opérationnel : des factures que vous ne recevez plus, des charges que vous ne pouvez plus déduire, une comptabilité qui se complique.