Je souhaite modifier les clauses de mon bail, est-ce possible ?

En France, toutes les clauses d’un bail doivent être conformes à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi encadre strictement les relations entre bailleurs et locataires. Certaines clauses sont considérées comme abusives ou nulles et ne peuvent donc pas être appliquées, même si elles figurent dans le contrat.

• Interdiction des animaux : Une clause interdisant totalement la présence d’animaux domestiques est illégale, sauf en cas d’immeuble classé en "résidence services" ou pour des raisons de sécurité (ex. : chien dangereux).

• Interdiction de fumer : Il est possible d’interdire de fumer dans les parties communes d’un immeuble, mais pas à l’intérieur du logement. En revanche, si des dégradations sont causées par le tabac (odeurs persistantes, murs jaunis), le dépôt de garantie peut être utilisé pour financer les réparations nécessaires à la sortie du locataire.

• Autres restrictions : Pour être valables, les clauses spécifiques doivent respecter les droits fondamentaux du locataire et ne pas imposer des obligations disproportionnées ou discriminatoires.