Comment remplir la déclaration initiale de CFE ? CERFA 1447
Le formulaire CERFA 1447-C-SD correspond à la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il est demandé aux bailleurs exerçant une activité de location meublée, afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer la base d’imposition à la CFE à compter de l’année suivant le début de l’activité.
À quoi sert le formulaire 1447 ?
Le CERFA 1447-C-SD permet de déclarer l’ensemble des éléments nécessaires au calcul de la CFE. Cela inclut notamment l’identité du déclarant, l’adresse du ou des biens concernés, la nature de l’activité exercée ainsi que les caractéristiques du local (surface, usage, etc.).
Pour les bailleurs en meublé, il s’agit d’une formalité essentielle au démarrage de l’activité de location, car elle conditionne l’établissement correct de la CFE par l’administration fiscale.
Qui doit le remplir ?
Le formulaire 1447-C-SD concerne toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée imposable à la CFE, notamment :
les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP)
les Loueurs en Meublé Professionnels (LMP)
Il s’applique également en cas de :
création d’un établissement : début d’une nouvelle activité de location meublée (première mise en location d’un bien meublé)
reprise d’activité : par exemple, rachat d’un bien déjà exploité en meublé avec poursuite de l’activité, ou reprise après une cessation temporaire
L’objectif est de signaler à l’administration toute nouvelle situation imposable à la CFE.
Quand le compléter ?
La déclaration doit être déposée après la création de l’activité. En pratique, l’activité est considérée comme créée à la date de début de location effective du bien, c’est-à-dire :
soit à la date d’entrée du premier locataire
soit à la date de mise en location effective : Logement prêt et disponible, mais ne trouve pas de locataire tout de suite.
Le formulaire doit en principe être transmis avant le 31 décembre de l’année de début d’activité pour une imposition à compter de l’année suivante, conformément aux règles fiscales applicables à la CFE (article 1478 du Code général des impôts).
Prenons un exemple, si un bailleur met en location meublée un bien le 15 mars 2026, alors il devra déposer le Cerfa 1447 avant le 31/12/2026 pour une CFE due en 2027.
En pratique, l’administration fiscale envoie généralement un courrier au déclarant après l’enregistrement du début d’activité (via le guichet unique).
Ce courrier :
informe de l’obligation de déposer la déclaration 1447-C-SD
précise la date limite de dépôt
peut contenir le formulaire à compléter ou indiquer la démarche en ligne
À défaut de courrier, il est recommandé de consulter régulièrement l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « messagerie sécurisée » ou « Avis CFE », où la demande peut être notifiée.
Comment remplir les grandes rubriques ?
Pour remplir ce formulaire, nous vous invitons à suite les étapes ci-dessous :
-> Indiquez dans le cadre de droite : M./Mme et votre Nom Prénom (car vous exercez en nom propre)
-> Indiquez dans le cadre de droite : Location de logements
-> Indiquez dans le cadre de droite : L'adresse du bien loué en meublé (N°, rue, code postal, ville)
-> Indiquez dans la cadre de droite : L'adresse de correspondance (votre adresse de domicile afin que les documents vous soient envoyés directement à vous et non à vos locataires).
-> Indiquez dans le cadre de droite : Le numéro de SIRET de votre bien
-> Indiquez dans le cadre de droite : 6820A
-> Cochez "NON"
-> Indiquez les coordonnées de votre comptable si vous en avez un en plus de Matera. Si ce n'est pas le cas, laissez cette section vide
-> Datez et signez le document
-> Cochez la case "Création d'établissement" et "Début d'activité"
-> Dans le cadre (1), indiquez la date de début d'activité
-> Dans le cadre (6), indiquez les revenus locatifs que vous estimez encaisser au cours de cette première année d'exercice (loyers charges comprises)
-> Dans le cadre (7), indiquez les revenus locatifs que vous estimez encaisser au cours de cette première année d'exercice si et seulement si le bien que vous louez n'est pas un bien d'habitation (ex : Local commercial)
-> Indiquez "Loueur meublé non professionnel"
-> Indiquez l'adresse du bien, sa situation (bâtiment, étage, escalier) et son numéro de lot dans la copropriété (information disponible sur votre acte notarié)
-> Indiquez la superficie du bien locatif en m2
-> Cocher la case 16
-> Si le bien dispose d'une ou plusieurs places de parking, cochez la case 22 et indiquez le nombre de places
-> Cochez la case 25
Ne remplissez rien à la dernière page.
Tous les cadres qui ne sont pas mentionnés ci-dessus ne sont pas à remplir.