Comment remplir la déclaration initiale de CFE ? CERFA 1447
Une fois la démarche de demande de numéro de SIRET effectuée sur le site de l’INPI (procédure ici), vous recevrez de la part de l'administration fiscale la déclaration n°1447-C. Il s’agit de la déclaration initiale de CFE.
Ce document est généralement envoyé à partir du mois de novembre et jusqu’au 31 décembre de l’année de création de l’activité.
Le document doit être complété et renvoyé au plus tard le 31 décembre de l’année de la démarche de création du numéro de SIRET.
Ce formulaire déclenche l’imposition à la Taxe CFE, obligatoire pour les loueurs en meublé.
Pour remplir ce formulaire, nous vous invitons à suite les étapes ci-dessous :
-> Indiquez dans le cadre de droite : M./Mme et votre Nom Prénom (car vous exercez en nom propre)
-> Indiquez dans le cadre de droite : Location de logements
-> Indiquez dans le cadre de droite : L'adresse du bien loué en meublé (N°, rue, code postal, ville)
-> Indiquez dans la cadre de droite : L'adresse de correspondance (votre adresse de domicile afin que les documents vous soient envoyés directement à vous et non à vos locataires).
-> Indiquez dans le cadre de droite : Le numéro de SIRET de votre bien
-> Indiquez dans le cadre de droite : 6820A
-> Cochez "NON"
-> Indiquez les coordonnées de votre comptable si vous en avez un en plus de Matera. Si ce n'est pas le cas, laissez cette section vide
-> Datez et signez le document
-> Cochez la case "Création d'établissement" et "Début d'activité"
-> Dans le cadre (1), indiquez la date de début d'activité
-> Dans le cadre (6), indiquez les revenus locatifs que vous estimez encaisser au cours de cette première année d'exercice (loyers charges comprises)
-> Dans le cadre (7), indiquez les revenus locatifs que vous estimez encaisser au cours de cette première année d'exercice si et seulement si le bien que vous louez n'est pas un bien d'habitation (ex : Local commercial)
-> Indiquez "Loueur meublé non professionnel"
-> Indiquez l'adresse du bien, sa situation (bâtiment, étage, escalier) et son numéro de lot dans la copropriété (information disponible sur votre acte notarié)
-> Indiquez la superficie du bien locatif en m2
-> Cocher la case 16
-> Si le bien dispose d'une ou plusieurs places de parking, cochez la case 22 et indiquez le nombre de places
-> Cochez la case 25
Ne remplissez rien à la dernière page.
Tous les cadres qui ne sont pas mentionnés ci-dessus ne sont pas à remplir.