FAQ : Diverses démarches et fiscalité

• Si vous louez en meublé, vous pouvez faire une simulation fiscale en complétant ce formulaire.

• Si vous louez en vide, remplissez ce formulaire.
  
  Vous recevrez les résultats par email.

• Si vous choisissez d'être au régime foncier réel, vous serez engagé sur trois ans. À l'issue des trois ans, l'engagement est automatiquement renouvelé tous les ans pour un an.

• Pour les autres régimes (BIC réel, Micro BIC, Micro foncier), l'engagement est d'un an renouvelé tacitement.

• Meublé : Pour passer au régime BIC réel, vous devez rédiger un courrier de levée d'option et l'envoyer en recommandé à votre service des impôts avant la date de déclaration fixée pour votre département. Vous trouverez un modèle de courrier en cliquant ici.

• Vide : Pour passer au régime foncier réel, il vous suffit de sélectionner l’option “Revenus fonciers” sur votre déclaration personnelle. Vous devrez alors compléter le formulaire de déclaration 2044.

🚨 Si vous possédez plusieurs biens meublés ou non meublés, vous ne devez choisir un seul et même régime fiscal pour l'ensemble de vos biens meublés et non meublés. Par exemple, vous avez 2 biens non meublés, tous les deux doivent être sous le même régime.

Le montant de l'amortissement correspondra à la valeur du bien à la date de sa mise en location.

Si vos deux biens non meublés sont déclarés au sein du même foyer fiscal, alors vous devez choisir qu'un seul et même régime pour ces derniers. La règle est la même pour les biens meublés.

D'un point de vue fiscal, la seule chose qui changera est la valeur de l'amortissement du bien. En effet, contrairement à un bien meublé loué en totalité au locataire où la valeur amortie correspond à toute la valeur du bien, dans le cas d'une location d'une partie de votre résidence principale, l'amortissement de la valeur se fera au pro rata de la surface louée.

Que le logement soit en location nue ou meublée, si vos revenus sont inférieurs à 11 294€, alors aucun impôt n'est dû.

Vis-à-vis de l'administration, une activité de location meublée débute le jour de l'achat du bien ou le jour de la première dépense effectuée (ex : travaux avant mise en location, achat de meubles...). La démarche doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la date de début de votre activité.

Il faut indiquer la date de la première dépense avant la mise en location. Généralement, il s'agit de la date de signature chez le notaire. Attention, si vous habitiez précédemment dans le bien que vous prévoyez de louer et que vous avez effectué des travaux tout en y habitant, la date de début de votre activité doit être au plus tôt le lendemain de votre déménagement.

Vous devez créer autant de SIRET que de biens meublés sauf si ces derniers sont situés dans le même immeuble. À ce moment-là, un seul numéro SIRET suffit.

Le délai moyen du traitement des demandes de création de SIRET par l'INPI est de 10 jours.

Vous devez demander la modification du code APE rattaché à votre activité. Le code APE est le code qui permet d'identifier le type d'activité rattaché au SIRET. Pour les locations longues durées, ce code est 6820A. Cette démarche est à faire auprès de l'INSEE directement et non auprès de l'INPI.

➡️ Le formulaire de demande est ici.

Après avoir obtenu votre numéro de SIRET, vous devez : créer votre compte professionnel sur le site des impôts. Ce dernier vous sera nécessaire pour régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE) dont tout leur meublé est redevable. Vous pouvez utiliser notre guide pour vous aider dans cette démarche. Ce compte professionnel vous servira uniquement à cela. Votre déclaration fiscale devra être effectuée depuis votre espace personnel des impôts.

Oui bien sûr, si vous le souhaitez, nous avons la possibilité de réaliser cette démarche pour vous. Cette option est au tarif de 150€. Ce montant est déductible de vos revenus locatifs dans le cadre du régime réel. Pour nous déléguer cette étape, remplissez ce formulaire d'immatriculation.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer que vous êtes en LMNP sur Matera, car il ne s’agit pas d’un régime fiscal. En revanche, il est important de renseigner votre régime fiscal dans l’onglet Biens et locataires > Bien > Informations financières. Si vous ne connaissez pas votre régime fiscal, vous pouvez consulter cet article pour vous aider : Je ne connais pas mon régime fiscal, comment le trouver ?

Tout dépend de votre régime fiscal. Retrouvez le détail des tarifs sur la page Déclaration fiscale de notre centre d'aide.

Oui tout à fait. Pour cela, contactez notre équipe à l'adresse gestionlocative@matera.eu. Nous vous transmettrons un formulaire à remplir avec les données du bien à ajouter pour la déclaration fiscale.

Par souci de cohérence, nous préférons faire la déclaration fiscale de l'ensemble de vos biens si vous décidez de nous déléguer cette mission.

En pratique, vous pouvez très bien décider de nous déléguer la préparation de la déclaration d'une partie de vos biens si vous les détenez en nom propre, c'est-à-dire ni en société, ni en indivision, ni en démembrement (nu propriétaire usufruitier).

Prenons un exemple, Monsieur Dupont possède 4 biens à son nom dont deux meublés et 2 vides. Il peut nous déléguer :

• La déclaration pour tous ses biens

• La déclaration pour ses deux biens meublés

• La déclaration pour ses deux biens non meublés

• Ne rien nous déléguer.

Il ne peut pas en revanche nous déléguer la déclaration pour 1 de ses biens en meublé ou un de ses biens vide.

Ce n'est pas une obligation même si nous vous le recommandons vivement 🙂. Vous disposez sur votre espace Matera Gestion Locative d'un module de déclaration fiscale qui vous permet d'enregistrer l'ensemble des informations et documents nécessaires à la préparation de votre déclaration. Les transactions qui sont passées par votre compte de paiement Matera seront également récupérées. Nous disposons de l'historique de votre/vos bien(s) sur l'année.

Vous pouvez effectivement nous déléguer cette tâche que nous facturerons 50€ pour le premier bien puis 25€ par bien supplémentaire. Contactez-nous à l'adresse gestionlocative@matera.eu pour obtenir des précisions.