En tant que bailleur, dans quelles conditions puis-je résilier le bail de mon locataire ?

En tant que bailleur, vous pouvez résilier le bail de votre locataire sous certaines conditions bien définies par la loi. 🏠❗

Voici les trois principaux motifs de résiliation :

Vous souhaitez récupérer votre logement pour y habiter vous-même, y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendant, descendant ou celui de votre conjoint).

Si vous décidez de vendre le logement. Si le logement est loué non meublé, le locataire dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'il est prioritaire pour acheter le logement. Cela n’est pas le cas si son bail est meublé.

Vous pouvez résilier le bail si le locataire ne respecte pas ses obligations (impayés de loyers, troubles de voisinage, défaut d'assurance habitation, absence d’entretien dans le logement etc...). Dans ce cas, il est nécessaire de passer par une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail.

Dans l’ensemble des cas ci-dessus, vous devez faire parvenir à votre locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail. Ce courrier doit être envoyé en recommandé au plus tard 6 mois avant la date d'échéance du bail pour une location vide et 3 mois pour une location meublée. 🗓️

Vous pouvez donner congé à votre locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

➡️  Pour en savoir plus sur les formalités à effectuer, consultez le site du service public.